Bonjour et Bienvenue.

• Cette page contient nos Règles d'annulation

• Merci de prendre le temps nécessaire pour en prendre connaissance.

• Nous restons à votre disposition pour toute question.

• Vous disposez également d'une FAQ (Foire Aux Questions) sur notre site.

Récapitulatif : Règles d'Annulation et Politique de rétractation

Activité(s) : Installation de panneaux de signalisation routière de stationnement temporaire, installation de panneaux de signalisation de signalisation routière de rue barrée temporaire, gestion complète de la procédure de demande d'arrêté municipal pour obtenir une autorisation de stationnement temporaire sur la voie publique.

1. Synthèse des Règles Légales d'Annulation

Particulier (B2C) : Délai d'annulation légal : 14 jours calendaires (Loi Hamon)

Particularités de l'activité : Droit de rétractation applicable sauf si exécution urgente demandée expressément et prestation entièrement terminée.

Professionnel (B2B) : Délai d'annulation légal : 0 jour (Ferme et définitif) Sauf exception légale très restrictive (contrat hors établissement, <5 salariés, hors activité principale).

2. Clients Particuliers (B2C)

• Si la prestation n'a pas commencée avant l'exercice du droit de rétraction : Le Client Consommateur bénéficie de son droit de rétraction et sera remboursé à 100% sous un délai de 14 jours à la date de notification écrite par le Client Consommateur.

Exécution anticipée et renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client Consommateur peut demander expressément que la prestation d'installation de signalisation routière temporaire soit exécutée avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Dans ce cas, les règles suivantes s'appliquent :

• Si la prestation est pleinement exécutée avant l'exercice du droit de rétractation : Le Client Consommateur ne bénéficie plus d'aucun droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation. Le prix total de la prestation reste intégralement dû.

• Si la prestation est en cours d'exécution au moment de la rétractation : Le Client Consommateur peut exercer son droit de rétractation. Il reste néanmoins redevable envers le Vendeur d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'au moment de la notification de sa rétractation. Ce montant intègre, le cas échéant, les frais de déplacement déjà engagés, le temps de préparation logistique ainsi que l'immobilisation spécifique du matériel soit un total allant de 20% à 80% du montant de la prestation. Le vendeur pourra alors conserver ce montant proportionnel et rembourser le restant dans un délais de 14 jours à date de notification écrite par le Client Consommateur.

À savoir que lorsque vous cochez la case obligatoire (Avant validation de commande) vous vous engagez à respecter l'intégralité de ces règles ci-dessus et également :

■ « En validant ma commande, je demande expressément que la prestation d'installation des panneaux de signalisation débute avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. J'ai conscience et j'accepte qu'en formulant cette demande, je renonce expressément à mon droit de rétractation dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée. »

Toute demande d'annulation ou de modification de date doit être notifiée par écrit par e-mail avec accusé de réception à l'adresse suivante : reservezvotrestationnement@gmail.com

en mentionnant précisément les informations suivantes : Nom, Prénom, Adresse complète, Numéro de téléphone, Numéro de commande, Numéro de facture, motif de la demande de modification ou l'annulation, Date du jour.

Notre service reste bien évidemment à vos côtés pour toute question.

3. Clients Professionnels (B2B)

Annulation de commande par le Client Professionnel

Conformément au droit commercial, les commandes passées par un Client Professionnel sur le Site sont fermes, définitives et ne bénéficient d'aucun droit de rétractation, sous réserve des exceptions légales applicables aux micro-entreprises (article L. 221-3 du Code de la consommation).

Toutefois, le Vendeur accorde au Client Professionnel la possibilité d'annuler ou de reporter sa prestation d'installation de signalisation temporaire selon les modalités financières suivantes :

• Annulation plus de 48 heures ouvrées avant la date d'intervention prévue : L'annulation est acceptée sans frais. Les sommes versées en ligne seront intégralement remboursées (ou transformées en avoir, au choix du client) dans un délai de 14 jours.

• Annulation entre 48 heures et 24 heures ouvrées avant l'intervention : Une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % du montant total de la commande sera retenue par le Vendeur au titre des frais de gestion et de blocage logistique du matériel. Les sommes des 70% restant seront remboursées dans un délai de 14 jours.

• Annulation moins de 24 heures ouvrées avant l'intervention : La prestation est considérée comme due. Aucun remboursement ne sera effectué et l'intégralité du prix de la commande reste acquise au Vendeur, pour couvrir l'immobilisation des équipes, la préparation du matériel et les frais de déplacement engagés.

Toute demande d'annulation ou de modification de date doit être notifiée par écrit par e-mail avec accusé de réception à l'adresse suivante : reservezvotrestationnement@gmail.com

en mentionnant précisément les informations suivantes : Nom, Prénom, Entreprise, Adresse complète, Numéro de téléphone, Numéro de commande, Numéro de facture, motif de la demande de modification ou l'annulation, Date du jour.

Notre service reste bien évidemment à vos côtés pour toute question.