CGU

Conditions Générales d'Utilisation et mentions légales

En vigueur au 14/08/2026.

Toute reproduction même partielle est interdite.

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Les présentes conditions générales précisent les règles et les règlements d’utilisation du site Web de ALLO PANNEAUX, situé à l’adresse reservezvotrestationnement.fr .

En accédant à ce site, nous supposons que vous acceptez ces termes et conditions.

Ne continuez pas à utiliser reservezvotrestationnement.fr si vous n’acceptez pas toutes les conditions générales énoncées sur cette page.

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par le Prestataire et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur » nommé également le Client.

► Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU» en bas de chaque page.

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.

Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site https://www.reservezvotrestationnement.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Les CGU peuvent être modifiées par le Prestataire à tout moment afin de prendre en compte les évolutions du Site et l’évolution de la réglementation applicable.

La nouvelle version des CGU sera mise à disposition sur le Site avec la date de mise en vigueur.

L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

Article 1 : Les mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site https://reservezvotrestationnement.fr les présentes mentions légales.

1.1. Éditeur du site

Le présent site internet est édité et exploité par Gaétan HENRY sous le nom commercial SIGNALISE 31 et la marque ALLO PANNEAUX

Statut juridique : Entrepreneur Individuel (sous le régime de la micro-entreprise)

Siège social : 13 port Saint-Étienne 31500 Toulouse

Numéro d'immatriculation : SIRET 48988981600059

Numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : RCS 489889816 Toulouse

Adresse e-mail : reservezvotrestationnement@gmail.com

Téléphone : 06.12.90.57.07

1.2. Directeur de la publication

Le Directeur de la publication et responsable du contenu du site est : Gaétan HENRY

1.3. Hébergeur du site

Le site est hébergé par : • L'hébergeur du site https://www.reservezvotrestationnement.fr est la société Hostinger International Ltd., dont le siège social est situé au Siège social : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, et joignable à l’adresse suivante : https://www.hostinger.fr/contact .

1.4. Propriété intellectuelle et usage commercial

Le nom commercial «SIGNALISE 31» est le nom officiel rattaché à l’entreprise individuelle de l’Éditeur.

L'appellation « ALLO PANNEAUX », les logos, les éléments graphiques, les textes et les visuels présents sur ce site internet sont exploités par l'entreprise au titre du nom de marque, de l'enseigne et du droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de ces éléments, sans l'accord exprès et écrit de l'Éditeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Inscription de la marque auprès de l’INPI en cours d'enregistrement.

1.5. Territorialité de l'activité

Bien que le présent site internet soit accessible de manière globale, l'activité de EI SIGNALISE 31 sous l'enseigne de la marque « ALLO PANNEAUX » s'exerce et se limite exclusivement à un niveau local, dans les secteurs géographiques de :

• Toulouse 31 Haute-Garonne France et communes voisines.

• Albi 81 Tarn France et communes voisines

• Montauban 82 Tarn et Garonne France et communes voisines

1.6. Illustrations et photos

• Crédits photos : Images d’illustration réalisées par nos soins, galerie Hostinger.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site https://www.reservezvotrestationnement.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

► Le site internet propose les services suivants :

• Le Site propose un service en ligne de vente de prestations de services logistique d'entreposage de pose + location et de dépose de panneaux de signalisation routière de stationnement temporaire et de Rue Barrée, pour les déménagements, les chantiers, les évènements, les livraisons, avec balisage, location fourniture et pose de matériels de signalisation verticale auprès de professionnels et particuliers sur la voie publique et dans le domaine privé.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés.

Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire lors de son achat.

En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel.

Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de https://www.reservezvotrestationnement.fr .

Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

· par mail à l'adresse email reservezvotrestationnement@gmail.com

· par voie postale au 13, port Saint-Étienne 31500 Toulouse ;

· via un formulaire de contact ;

· via son espace personnel ;

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque ALLO PANNEAUX est une marque déposée et exploitée par Gaétan HENRY.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://www.reservezvotrestationnement.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.reservezvotrestationnement.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

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Le site décline toute responsabilité.

Le site https://www.reservezvotrestationnement.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site.

L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.reservezvotrestationnement.fr et sera redirigé expressément vers ces liens hypertextes.

L’éditeur n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu et de tout problème rencontré.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

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► En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

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ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur

Le site reservezvotrestationnement.fr permet aux membres de publier les contenus suivants :

Avis via le Formulaire de contact dans la page de l’onglet « Avis ».

Dans ses publications, l'Utilisateur s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite, de savoir-vivre, de respect et de politesse de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

L'Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle.

Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

CGU réalisées sur http://legalplace.fr/

CGV

Conditions Générales de ventes à distance pour des Panneaux de Signalisation Routière Temporaires destinées aux particuliers et aux professionnels

En vigueur au 14/08/2026.

Toute reproduction même partielle est interdite.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) expriment l’intégralité des obligations des Parties, comportent 17 (Dix sept) Articles et 1 (une) Annexe et un passage de "CGV Formalités" dédié aux formalités administratives.

L'entreprise SIGNALISE 31 exploitant la marque ALLO PANNEAUX, dont le siège est 13, port Saint-Etienne 31500 Toulouse immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 489 889 816, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après le Prestataire), édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante : www.reservezvotrestationnement.fr (ci-après le Site).

Le Site propose un service en ligne de vente de prestations de services logistique d'entreposage de pose + location et de dépose de panneaux de signalisation routière de stationnement temporaire et de Rue Barrée, pour les déménagements, les chantiers, les évènements, les livraisons, avec balisage, location fourniture et pose de matériels de signalisation verticale auprès de professionnels et particuliers (ci-après collectivement désignés le(s) Client(s)).

Les présentes CGV régissent ainsi l’ensemble des ventes de Prestations par le Prestataire au Client (ci-après collectivement désignées comme « les Parties»), par l’intermédiaire du Site.

Elles ont été librement acceptées par les Parties lors de leur intégration au Site et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• Client : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et procédant à l’achat de Prestations proposés.

• Commande : commande Client validée par le Prestataire.

• Compte : désigne l’interface hébergée sur le Site dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client ou par le Sous-traitant.

• Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le présent document régissant l’ensemble des ventes de Prestations contractuelles par le Prestataire au Client, par l’intermédiaire du Site.

• Confirmation de Commande : email de confirmation reçu par le Client après validation de la Commande du Client. Elle contient l’ensemble des informations relatives à la Commande.

• Offres de prestations : désigne les offres de Prestations vendues en ligne sur le site www.reservezvotrestationnement.fr

• Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.reservezvotrestationnement.fr . Le Site regroupe l’ensemble des pages web, éléments informatiques, prestations et fonctionnalités proposés aux Clients.

• Prestataire : désigne l'entreprise SIGNALISE 31 (exploitant la marque ALLO PANNEAUX et le site reservezvotrestationnement.fr).

• Prestation : désigne toute prestation de services proposée à la vente en ligne en réponse à la demande du Client.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

Le site internet www.reservezvotrestationnement.fr disposant d’une boutique en ligne) propose :

• "12 Forfaits différents intégrant : la location + l'installation de panneaux de signalisation de stationnement temporaires sur la voie publique ou sur le domaine privé, dont les détails de chaque forfait se trouvent sur une page produit-service dédiée dans la boutique en ligne du site internet",

• "4 Forfaits différents intégrant : la location + l'installation de panneaux de signalisation de RUE BARRÉE temporaire sur la voie publique ou sur le domaine privé, dont les détails de chaque forfait se trouvent sur une page produit-service dédiée dans la boutique en ligne du site internet",

• "Un service d'option d'intervention sur le secteur 31 (Haute-Garonne), dont les détails se trouvent sur une page produit-service dédiée dans la boutique en ligne du site internet",

• "Un service d'option d'intervention sur les secteurs 81 (Tarn) et 82 (Tarn et Garonne), dont les détails se trouvent sur une page produit-service dédiée dans la boutique en ligne du site internet",

• "Un service d'option d'intervention urgente réalisée en moins de 24h00 sur tous les secteurs, dont les détails se trouvent sur une page produit dédiée dans la boutique en ligne du site internet",

• "Un service de demande d'arrêté municipal incluant la prise en charge des démarches administratives de réservation de voirie auprès des mairies de Toulouse et communes voisines, Albi ou Montauban, dont les détails se trouvent sur une page produit dédiée dans la boutique en ligne du site internet",

tels que proposés par le Prestataire aux Clients particuliers et professionnels nommés « Les Clients ou le Client » sur le site https://www.reservezvotrestationnement.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.reservezvotrestationnement.fr dans la boutique en ligne ou chaque prestation est décrite par une fiche de Prestation de services et choisie par le Client, qui se conforme strictement à ses modalités.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.reservezvotrestationnement.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.reservezvotrestationnement.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

SIGNALISE 31 - ALLO PANNEAUX

13, port Saint-Étienne 31500 Toulouse

Numéro d'immatriculation : 489889816 R.C.S TOULOUSE

E-mail : reservezvotrestationnement@gmail.com

Les Services présentés sur le site https://www.reservezvotrestationnement.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

• Département 31 Haute-Garonne en France.
• Département 81 Tarn en France en France.
• Département 82 Tarn et Garonne en France.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.reservezvotrestationnement.fr, lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, HT (TVA non applicable, art 293 B du CGI).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.reservezvotrestationnement.fr .

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les taxes de voiries, les redevances municipales et toutes taxes ou paiement complémentaire liés aux Prestations choisies et validées par le Client lors de la passation de commande sur le site https://www.reservezvotrestationnement.fr .

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.reservezvotrestationnement.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le client choisi un service qu'il met dans le panier du site internet, service qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande en ligne et d'accepter les conditions générales de ventes. Il rentrera ensuite ses coordonnées en créant un compte client. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera un paiement de la part du client selon les modalités prévues.

• La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix de la commande.

• Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

•Le client remplira le Formulaire de vente prévu avec ses coordonnées, dates, horaires, lieu de l'intervention et autres besoins (voir onglet Formulaire de vente sur le Site).

• Toute commande passée sur le site https://www.reservezvotrestationnement.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

• Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande via un email d’information qu’il recevra dans les meilleurs délais.

• Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client si son stock de matériel ne lui permet pas l’exécution de la prestation de Service choisie.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une commande si les délais impartis sont jugés trop courts, si la pose n’est pas jugée nécessaire ou si son planning ne lui permet pas d’honorer celle-ci.

• Toutes les commandes passées en dehors des jours et horaires d’ouvertures ne pourront être traitées qu’à ouverture des bureaux soit du lundi au dimanche de 14h00 à 18h00.

• Si la Prestation n’est pas réalisée à la date prévue et souhaitée selon la demande du Client via le formulaire de Contact pour des raisons qui incombent au Prestataire, alors le Client pourra convenir d’une autre date en accord avec le Prestataire, ou procéder à la résiliation de la Commande avec restitution du prix versé.

• En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable dans l’hypothèse où les panneaux de signalisation (selon le forfait de Prestation choisi) ne sont pas disponibles à la date prévue pour la prestation ou si ceux-ci, une fois mis en place, étaient volés, déplacés ou dégradés par des tiers.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire : CB, VISA et MASTERCARD via nos partenaires de paiement STRIPE et PAYPAL.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, ils sont stipulés en euros et indiqués en HT (Hors Taxes (TVA non applicable, art 293 B du CGI).

Les prix mentionnés sont applicables uniquement pour une Commande en ligne passée sur le site https://www.reservezvotrestationnement.fr .

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par notre prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.reservezvotrestationnement.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le prix forfaitaire de la Prestation inclut la mise à disposition en location et l’installation, pour la durée requise, des panneaux de signalisation sélectionnés.

Les panneaux de signalisation appartiennent au Prestataire et devront être laissés sur place à l’adresse de l’installation à la fin de la location afin que le Prestataire puisse les récupérer.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui n’en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

• Tous nos forfaits de Prestation de services proposant la location + l'installation de panneaux de signalisation de stationnement temporaires et de panneaux RUE BARRÉE sur la voie publique et également sur le domaine privé ainsi que le service de démarches administratives concernant la demande d'arrêté municipal pour stationnement temporaire et occupation de voirie, sont exécutables dans les horaires d'ouvertures du service technique de l’entreprise soit du lundi au dimanche de 10h00 à 18h00 (horaires susceptibles d'évoluer ou d'être modifiés).

• En fonction du Service choisi, les délais de réalisation du Prestataire varient selon les communes (mairies) dont les préconisations d'installation sont parfois différentes et varient de 8 jours à 1 jour avant l'intervention prévu par le Client pour son déménagement, ses travaux, son événement ou sa livraison (liste non exhaustive). Lire notre Faq (Foire aux questions sur notre site pour plus de détails).

• Également le Client devra prévoir un délai d'au moins 15 jours pour planifier notre prestation de service, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.reservezvotrestationnement.fr .

• Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

• Le client pourra bénéficier d'un délai de rétractation de 14 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Enfin, il est a noté que si la commande est passée et que la fourniture des Services doit impérativement être réalisée dans un laps de temps très court et donc inférieur aux 14 jours, le droit de rétraction ne pourra pas être engagé par le client puisque la livraison des Services aura eu lieu.

• En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

• Afin d’éviter toute problématique, permettre une traçabilité et un suivi du dossier pour le Client, le Prestataire enverra un email de confirmation d’installation au Client, dès que celle-ci aura été réalisée en y joignant les photos horodatées de l’installation intégrant le nombre de panneaux de signalisation selon le forfait choisi, le numéro de la rue, le nombre de place, les affichages sur les panneaux de signalisation (arrêté municipal + dates et horaires), permettant ainsi la réception et validation des Services par le Client.

• À défaut de réserves ou réclamations émises dans un délai de 24h00 par le Client lors de la réception des Services selon l’email de confirmation d’installation avec les photos, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

• En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable dans l’hypothèse où les panneaux de signalisation (selon le forfait de Prestation choisi) ne sont pas disponibles à la date prévue pour la prestation ou si ceux-ci, une fois mis en place, étaient volés, enlevés, déplacés, mis au sol ou dégradés par des tiers.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable si le Client constate un véhicule stationné sur les emplacements réservés qu'il y ait ou non les panneaux de signalisation au moment du constat. Charge au Client de maintenir en état de fonctionnement, en place et lieu, les panneaux installés par le Prestataire et de contacter la Police Municipale, la mairie ou la fourrière en cas de stationnement gênant.

Le Client reste responsable du bon état des panneaux durant toute la durée de la Prestation choisie.

• Le Client disposera donc d'un délai de 24h00 à compter de la livraison des Services pour émettre des réclamations.

Toute réclamation du Client sera effectuée au moyen du formulaire de contact du Site ou en nous contactant par email, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client (exemple : les panneaux de signalisation n’ont pas été placés au bon numéro de la rue).

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’un email pour plus de rapidité, adressé au Prestataire aux coordonnées postales et email indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Enfin, il est a noté que si la commande est passée et que la fourniture des Services doit impérativement être réalisée dans un laps de temps très court et donc inférieur aux 14 jours, le droit de rétraction ne pourra pas être engagé par le client puisque la livraison des Services aura eu lieu.

ARTICLE 7 – Force majeur

Dans le cas où, pour une cause de force majeure, le Prestataire se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter la Prestation prévue dans les délais, celle-ci serait suspendue sans indemnité de part et d’autre jusqu’à ce que l’événement emportant la suspension de Prestation ait cessé ses effets ou que les conséquences de l’événement aient été réparées.

Sont considérés comme des cas de force majeure, les événements reconnus comme tels par la jurisprudence. La disparition du cas de force majeure entraîne ipso facto la reprise de l’exécution de la Prestation sous réserve de l’accord du Client.

ARTICLE 8 - CONSIGNES A RESPECTER

Les informations d’identification personnelles indiquées par le Client sur le Site lors de la Commande des Prestations devront être complètes, exactes et conformes afin de permettre l’exécution des Prestations par le Prestataires.

Toute information inexacte sera susceptible d’empêcher ou de retarder la bonne exécution des Prestations.

Toutes réserves du Client devront être effectuées sans délai, soit au moyen du formulaire de contact du site https://www.reservezvotrestationnement.fr , soit en composant le numéro de téléphone indiqué, soit par email.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services.

Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Les finalités du traitement sont la vente des Prestations, la gestion des Commandes, la livraison des Prestations commandées et la gestion de la base de données de Clients.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.reservezvotrestationnement.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.reservezvotrestationnement.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

· Les prestataires établissements de paiement STRIPE et PAYPAL.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.reservezvotrestationnement.fr disposent des droits suivants et peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

· Ils peuvent exercer leurs droits, en justifiant de leurs identités, soit en adressant un email à reservesvotrestationnement@gmail.com, soit en envoyant un courrier à l’adresse du siège social.

· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse indiquée

· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée.

· Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée.

· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée

· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire en écrivant à l’adresse indiquée.

· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire en écrivant à l’adresse indiquée.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable dont les coordonnées sont indiquées en Article 1 des présentes CGV.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des emails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire.

Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.reservezvotrestationnement.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le Client a également la possibilité de recourir gratuitement aux services de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges via l’URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, en vue de la résolution amiable du litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

COMPLÉMENT CGV FORMALITÉS

Conditions Générales pour des Formalités Administratives – Clause de Non-Responsabilité des Délais

En vigueur au 14/08/2026 .

Toute reproduction même partielle est interdite.

ARTICLE 13. Services de Gestion des Formalités Administratives

1.1 Objet du Service :

Le Prestataire s’engage à fournir des services de gestion des formalités administratives conformes à la réglementation en vigueur. Ces services peuvent inclure, mais ne se limitent pas à, la préparation, le dépôt et le suivi de documents administratifs pour le compte des Clients afin d'obtenir une autorisation de stationnement temporaire et une autorisation de voirie (ou permis de stationnement selon les mairies) par arrêté municipal.

Les détails de la prestation se trouvent sur une fiche service dédiée sur le site.

1.2 Non-Responsabilité des Délais :

Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux délais imposés par les autorités administratives ou gouvernementales concernant le traitement des demandes et des documents. Les délais de traitement peuvent varier en fonction de facteurs indépendants de notre contrôle, tels que les flux de travail administratifs, les congés, les grèves, les examens de documents et les éventuelles modifications réglementaires.

1.3 Taxes et frais :

Les prix ne comprennent pas les taxes de voiries, les redevances municipales et toutes taxes ou paiement complémentaire liés aux Prestations choisies et validées par le Client lors de la passation de commande sur le site https://www.reservezvotrestationnement.fr .

ARTICLE 14. Responsabilité des Clients

Les Clients reconnaissent et acceptent les points suivants :

2.1 Fourniture de Documents :

Les Clients sont tenus de fournir au Prestataire tous les documents et informations nécessaires à la réalisation des formalités administratives. Le Prestataire ne peut être tenue responsable des retards causés par des documents incomplets, incorrects, illisibles, non conformes à la fiche de prestation de services dont le descriptif se trouve dans le formulaire de vente en ligne ou non fournis en temps opportun.

Un formulaire de vente est disponible sur le site afin de récolter toutes les informations nécessaires et utiles afin de réaliser ces démarches.

Le client s'engage à fournir des renseignements et des documents exacts et conforme, et donne procuration au Prestataire afin d'effectuer pour son compte et en son nom les dites démarches administratives en vue d'obtention d'un arrêté municipal d'autorisation de stationnement temporaire sur le lieu qu'il aura choisi.

2.2 Délais Anticipés :

Les Clients sont invités à anticiper les délais administratifs et à engager les services du Prestataire avec une marge de temps suffisante pour tenir compte des éventuels retards administratifs. Sur la commune de TOULOUSE, ce délai suffisant est fixé à 15 (quinze) jours avant l’opération.

ARTICLE 15. Limitation de Responsabilité

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard, de perte, de dommage ou de conséquence découlant de l’exécution des formalités administratives. Les Clients reconnaissent que le Prestataire met en œuvre des efforts raisonnables pour fournir des services de qualité, mais que les délais et les résultats peuvent varier en fonction de facteurs indépendants de son contrôle.

ARTICLE 16. Tarifs et Paiement

Les tarifs pour les services de gestion des formalités administratives sont définis par le Prestataire et communiqués aux Clients avant la prestation des services. Les modalités de paiement sont spécifiées dans les devis, les accords de service et les prestations sur le site https://reservezvotrestationnement.fr .

Les prix ne comprennent pas les taxes de voiries, les redevances municipales et toutes taxes ou paiement complémentaire liés aux Prestations choisies et validées par le Client lors de la passation de commande sur le site https://www.reservezvotrestationnement.fr .

ARTICLE 17. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à traiter les informations et les documents fournis par les Clients avec confidentialité. Les informations personnelles seront utilisées uniquement aux fins de la prestation des services de gestion des formalités administratives.

Fin

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date _____________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.reservezvotrestationnement.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

...........................................

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📱 06 12 90 57 07

Zones : Toulouse, Albi, Montauban

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