Mandat : Procuration et Pouvoir

Bonjour et Bienvenue.

• Cette page contient le détail du mandat de procuration et de pouvoir concernant la demande et l'obtention d'un arrêté municipal.

• Merci de prendre le temps nécessaire pour en prendre connaissance.

• Nous restons à votre disposition pour toute question.

• Vous disposez également d'une FAQ (Foire Aux Questions) sur notre site.

Vous vous aprétez à valider la case de la ligne 26 du "Formulaire de vente" mentionnant les éléments suivants :

• Je donne mon accord de procuration à ALLO PANNEAUX (SIGNALISE 31) afin de réaliser en mon nom et à ma place les démarches administratives de demande d'arrêté municipal de stationnement temporaire et/ou d'occupation de voirie, selon les informations transmises dans ce formulaire (voir les détails sur la page de notre site https://reservezvotrestationnement.fr/procuration )

Voici ce que vous allez valider.

Le mandat de procuration et de pouvoir concernant la demande et l'obtention d'un :

• arrêté municipal d'autorisation de voirie,

• arrêté municipal de stationnement temporaire,

• arrêté municipal de rue barrée

en vue d'un déménagement, de travaux, d'un chantier, d'une livraison, d'un évènement ou d'un besoin spécifique,

permet au Client nommé "le Mandant" (c'est à dire vous)

de Donner, par les présentes, à Gaétan HENRY, représentant de l’entreprise individuelle SIGNALISE 31 – ALLO PANNEAUX – GAETAN HENRY EI , située 13 port Saint-Étienne 31000 Toulouse, dont le numéro Siret est 489 889 816 00059 RCS Toulouse, nommé "le Mandataire",

procuration et pouvoir pour le "Mandant", en son nom et/ou celle de son entreprise ou sa société, de faire toutes

les démarches administratives utiles et nécessaires en vue de l’obtention d’un ou plusieurs arrêtés municipaux d’occupation de voirie pour stationnement temporaire (également appelé permis de stationnement, ou permis de voirie en fonction des communes) concernant le ou les différents besoins (chantier, travaux, déménagement, livraison, évènement, besoin spécifique) effectués par lui même et/ou son entreprise ou sa société, comprenant les éléments suivants :

• Acte de création en ligne sur le site « metropole.toulouse.fr » des démarches de demande d'arrêté de circulation – stationnement – et rue barrée.

• Rédaction, ajout et transmission d’éléments en rapport au dossier : numéro d’immatriculation des véhicules, adresses des lieux d’occupation, numéro de téléphone (liste non exhaustive).

• Rédaction, ajout et transmission de pièces à joindre si nécessaire.

• Dépôt du ou des différents dossiers.

• Signer les différents dossiers en ligne.

• Validation du ou des dossiers.

• Suivi du ou des dossiers.

• Réception des documents.

• Transmission des éléments et documents par email.

En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire, ceci selon les informations et les documents que le "Mandant" fournira.

Rôles et Obligations

• Du "Mandataire" : Il doit réaliser la mission selon les instructions, agir avec loyauté et diligence, et rendre des comptes au mandant

• Du "Mandant" : Il doit rembourser les frais engagés s’il y en a, verser la rémunération si elle est prévue, et assumer les engagements pris en son nom selon les informations qu’il aura transmis.

L'exécution de ce mandat vaudra décharge au "Mandataire" à compter de la date de validation du "Formulaire de vente" pour une durée indéterminée.

Notre service reste bien évidemment à vos côtés pour toute question.